Les centres ou laboratoires autorisés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation (AMP)
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 a modifié le régime juridique applicable aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Le décret du 19 juin 2008 transposant au don de gamètes et à l’AMP la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 a modifié la liste des activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation fixée par le décret du 22 décembre 2006.
Ces changements ne modifient pas la durée des autorisations ou des agréments délivrés avant la date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte (soit le 21 juin 2008) ni leur date d’échéance.
Les activités d’AMP comprennent les activités cliniques et biologiques suivantes (article R. 2142-1) :
Les activités cliniques :
Décret 2008-588 du 19 juin 2008 (R. 2142-1)
a) Prélèvement d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation
b) Prélèvement de spermatozoïdes
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation
d) Prélèvement d’ovocytes en vue d’un don
e) Mise en œuvre de l’accueil des embryons
Les activités biologiques:
Décret 2008-588 du 19 juin 2008 (R. 2142-1) [C]
a) Préparation et conservation du sperme en vue d’insémination artificielle
b) Activités relatives à la FIV sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment:
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation des ovocytes et la FIV avec ou sans micromanipulation.
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d’un don
d) Préparation, conservation et mise à disposition d’ovocytes en vue d’un don
e) conservation à usage autologue de gamètes et tissus germinaux [en application de l’article L. 2141-11]
f) Conservation des embryons en vue de projet parental
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci
Les autorisations sont délivrées par le directeur général de l'Agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire et de l'Agence de la biomédecine.
Demande d'autorisation
Modèle de dossier de demande d'autorisation - Arrêté du 26 février 2007
Listes des centres autorisés
Ces listes ont été établies en fonction des informations transmises par les Agences régionales de l'hospitalisation et sont régulièrement mises à jour.
La liste des centres cliniques autorisés au 4 juin 2010 par décision des Agences régionales de santé ou par arrêté ministériel
La liste des centres biologiques autorisés au 4 juin 2010 par décision des Agences régionales de santé ou par arrêté ministériel
Prorogation des autorisations
A noter que la loi du 6 août 2004 a prévu un dispositif transitoire prorogeant la durée des autorisations délivrées avant sa date d’entrée en vigueur.
La durée de chaque autorisation délivrée aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pour les activités de diagnostic cliniques et biologiques d'AMP est prorogée de deux ans.
Ce dispositif est complété par le décret du 6 mai 2005 qui proroge encore d'une durée supplémentaire de 14 mois lesdites autorisations : toute autorisation arrivant à terme (après prorogation de la loi bioéthique ou non) dans un délai de 2 ans après publication de SROS (Schéma régional d'organisation sanitaire), publié au plus tard le 31 mars 2006, bénéficie d'une nouvelle prorogation de 14 mois.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de prorogation afin de vous aider à calculer la date exacte de votre dossier de renouvellement :
- Date d'obtention d'une autorisation : 25 mai 2000
- Date de visite de conformité positive (faisant courir le délai) : 1er juin 2000
- Echéance théorique avant publication de la loi bioéthique (+ 5 ans) : 1er juin 2005
- Echéance après prorogation de la loi bioéthique (1er juin 2005 + 2 ans) : 1er juin 2007
- Echéance après prorogation du décret du 6 mai 2005 (1er juin 2005 + 2 ans + 14 mois) : 1er août 2008*
- Dépôt du dossier d'évaluation de 14 mois avant l'échéance de l'autorisation : 1er juin 2007
* le 1er juin 2007 étant compris dans un délai de 2 ans à compter de la publication du SROS, la prorogation du décret du 6 mai 2005 s'applique.
Vademecum des autorisations et agréments des praticiens
Guide d'aide dans l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations et d'agréments.