La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et le décret n°2008-588 du 19 juin 2008 transposant au don de gamètes et à l’AMP la directive européenne du 31 mars 2004 donnent compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations d’importation et d’exportation de gamètes et tissus germinaux (article L. 2141-11-1).

L’autorisation est délivrée pour répondre :
- à la demande d’un couple aux fins d’AMP;
- ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’AMP ou de préservation ou de restauration de la fertilité.

• Télécharger le décret du 19 juin 2008 (pdf, 634 Ko)

Le décret du 19 juin 2008, précisant les conditions d’autorisation, prévoit que l’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
Le directeur général de l’Agence se prononce dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

L’autorisation est délivrée pour chaque opération d’importation ou d’exportation envisagée.

En savoir plus sur la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 13 juillet 2009

• Télécharger la décision (pdf, 17 Ko)

• Télécharger le modèle de dossier d'autorisation (doc, 130 Ko)

A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :

Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex