Les centres de diagnostic préimplantatoire (DPI)
En application de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations de pratiquer le diagnostic prénatal effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro - centres de diagnostic préimplantatoire - (article L. 2131-4).
Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon conçu in vitro comprend les activités suivantes (article R. 2131-22-2 ) :
- Le prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro ;
- Les analyses de cytogénétique, y compris moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;
- Les analyses de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.
Demandes d'autorisation
Le décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro, précisant les conditions d’application de la loi du 6 août 2004, prévoit que le directeur général de l’Agence de la biomédecine notifie au demandeur la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation dans un délai maximum de 4 mois suivant la date de réception du dossier de demande complet.
La demande d’autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l’Agence.
Demande de dossiers
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 6 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction Juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
La liste des établissements autorisés
La liste des établissements autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire au 5 février 2010
Vademecum des autorisations et agréments des praticiens
Guide d'aide dans l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations et d'agréments.