Extension du DPI
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique donne compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations d'extension du diagnostic préimplantatoire dans un but thérapeutique à titre expérimental (L. 2131-4-1)
Demande d’autorisation
Le décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro, précisant les conditions d’application de la loi du 6 août 2004, prévoit que le couple qui souhaite avoir recours au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon conçu in vitro à titre expérimental doit être autorisé par l’Agence de la biomédecine.
La demande d’autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l’Agence.
Demande de dossiers :
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé auprès de l’Agence, en 28 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex