Praticiens
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique donne compétence à l'Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments de praticiens pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, de diagnostic prénatal, de diagnostic préimplantatoire et de génétique.
Le décret du 19 juin 2008 transposant au don de gamètes et à l’AMP la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 a modifié la liste des activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation fixée par le décret du 22 décembre 2006.
Ces changements ne modifient pas la durée des autorisations ou des agréments délivrés avant la date d’entrée en vigueur de ce nouveau texte (soit le 21 juin 2008) ni leur date d’échéance.
Les activités d’AMP comprennent les activités cliniques et biologiques suivantes (article R. 2142-1) :
Les activités cliniques :
Décret 2008-588 du 19 juin 2008 (R. 2142-1)
a) Prélèvement d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation
b) Prélèvement de spermatozoïdes
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation
d) Prélèvement d’ovocytes en vue d’un don
e) Mise en œuvre de l’accueil des embryons
Les activités biologiques :
Décret 2008-588 du 19 juin 2008 (R. 2142-1) [C]
a) Préparation et conservation du sperme en vue d’insémination artificielle
b) Activités relatives à la FIV sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment:
- le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
- la préparation des ovocytes et la FIV avec ou sans micromanipulation.
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d’un don
d) Préparation, conservation et mise à disposition d’ovocytes en vue d’un don
e) conservation à usage autologue de gamètes et tissus germinaux [en application de l’article L. 2141-11]
f) Conservation des embryons en vue de projet parental
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci
Demande d’agrément
Le décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes , précisant les conditions d’application de la loi du 6 août 2004, prévoit que l’agrément des praticiens pour exercer une ou plusieurs activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation est délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine, pour une durée de 5 ans. La décision est notifiée au praticien demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier de demande complet.
En savoir plus sur les critères d'agréments des praticiens (délibération du conseil d'orientation n°2006-CO-06 du 7/04/2006)
La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'Agence.
Demande de dossiers
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
La liste des praticiens agréés par l'Agence de la biomédecine de janvier 2007 actualisée le 12 juillet 2010
La liste des praticiens d'activités biologiques agréés par l'Agence de la biomédecine au 12 juillet 2010
La liste des praticiens d'activités cliniques agréés par l'Agence de la biomédecine au 12 juillet 2010
Prorogation des agréments
A noter que la loi du 6 août 2004 a prévu un dispositif transitoire prorogeant la durée des autorisations et des agréments délivré avant sa date d’entrée en vigueur.
Ainsi, la durée des autorisations délivrées aux Centres pluridisciplinaires de dignostic prénatal, DPN, aux établissements de santé et aux laboratoires d’analyse de biologie médicale et pour les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire est prorogée de 2 ans à compter de la publication de la loi du 6 août 2004 (soit le 7 août).
Les praticiens agréés pour la pratique de ces activités voient quant à eux leur agrément prorogé jusqu’à l’échéance de l’autorisation de l’établissement ou du laboratoire dans lequel ils exercent leurs activités.
Les nouvelles dispositions prévoient également une séparation entre les agréments de praticiens et les autorisations délivrées aux structures. Un praticien agréé peut exercer ses activités dans n'importe quel établissement ou laboratoire pendant les 5 années de son agrément, dès lors que cet établissement ou laboratoire est autorisé.
Il n'est donc pas nécessaire de demander un nouvel agrément dès lors qu' un praticien souhaite changer de structure. Il appartient cependant au titulaire de l'autorisation (établissement ou laboratoire) d'informer le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente :
- des noms des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'autorisation,
- préalablement à sa prise de fonction, de tout nouveau praticien agréé,
- de la cessation d'activité de ces praticiens.
Vademecum des autorisations et agréments des praticiens
Guide d'aide dans l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations et d'agréments.