Agréments des praticiens

Mis à jour le : 10.12.15

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, modifiant les dispositions de la loi du 6 août 2004, a supprimé les agréments de praticiens pour les activités de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation (activités cliniques et biologiques). L’Agence de la biomédecine n’est donc plus compétente pour recevoir et instruire les demandes de praticiens pour l’exercice de ces activités.

Désormais, l’évaluation des praticiens sera faite par l’agence régionale de santé dans le cadre de l’autorisation d’activité délivrée à l’établissement de santé ou au laboratoire. En effet, pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés devront faire appel à des praticiens en mesure de prouver leurs compétences.

Pour toute information complémentaire, l’Agence de la biomédecine vous invite à prendre contact avec l’agence régionale de santé compétente (celle dans le ressort de laquelle se situe votre établissement ou laboratoire).

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