La loi de bioéthique

Mis à jour le : 16.10.12

La loi qui révise pour la troisième fois la bioéthique a été promulguée le 7 juillet 2011. Le vote de ce texte a été précédé par de nombreux débats et travaux d’évaluation : états généraux organisés en 2009, rapports et avis de l’Agence de la biomédecine, du comité consultatif national d’éthique, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’Etat et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique.
Dans ce cadre nous avons demandé à Laurence Lwoff, secrétaire du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe, personnalité « extérieure » à l’Agence de nous donner sa vision, plus large, plus internationale, du principe même de cette loi.

Le 7 juillet 2011, la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique a été promulguée. L’adoption de cette loi s’inscrit dans la continuité des initiatives prises par la France dans ce domaine dès le début des années 80.
Premier pays à se doter, en 1983, d’un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la France a fait à nouveau œuvre pionnière au niveau international en adoptant en 1994 des lois portant sur la plupart des domaines de la bioéthique.

Les développements dans les domaines de la biologie et de la médecine soulèvent des questions essentielles concernant les individus comme la société. Ces questions mettent en jeux des principes fondamentaux communs, notamment celui fondateur de la dignité de l’être humain, la protection de l’autonomie, la protection de l’intégrité du corps humain ainsi que le principe de justice. On comprend dès lors la pertinence d’une approche globale de la démarche.

C’est la protection de ces mêmes principes fondamentaux qui a guidé le travail d’élaboration de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine - la convention d’Oviedo – une élaboration qui a grandement bénéficié de la réflexion menée en France et qui a abouti à un ensemble de principes devenus le patrimoine juridique commun aux Européens dans le domaine biomédical. Une convention que la France a ratifiée le 13 décembre 2011.

La réflexion menée en France préalablement à l’élaboration de la loi de 2011 a été pluraliste et pluridisciplinaire, impliquant de nombreuses instances et un important débat citoyen. Cette démarche, largement reconnue pour sa qualité, ainsi que son résultat contribueront à nouveau à la nécessaire réflexion au niveau européen face aux avancées des sciences et des technologies dans un objectif de protection des valeurs fondamentales et de progrès, en particulier pour la santé humaine.


Laurence Lwoff,
Secrétaire du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe avril 2012

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