Médecin inspecteur ou pharmacien inspecteur

Mis à jour le : 30.03.17

Contrat à durée indéterminée ou contrat de détachement ou mise à disposition pour une durée de 3 ans renouvelables à pourvoir à compter du 1er septembre 2017
Poste basé à Saint-Denis (93)

Direction : Direction Procréation, Embryologie, Génétique humaines / Direction générale médicale et scientifique
Hiérarchique N+1 : Directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique
Hiérarchique N+2 : Directeur général

Positionnement du poste

La Mission Inspection (MI) est composée de 3 collaborateurs : un responsable, un inspecteur et une assistante.
Le poste à pourvoir est celui d’inspecteur (médecin ou pharmacien).

Missions générales du poste

L’inspection s’inscrit dans la mission de police sanitaire de l’Agence de la biomédecine, conférée par la loi relative à la bioéthique aux articles L. 1418-1 et L.1418-2 CSP dans le champ de compétence de la procréation, embryologie et génétique humaine précisé par l’article L. 1418-1, al 4°,10° et 11°.

A ce titre, une Mission d’Inspection a été constituée et placée auprès de la direction générale. Son champ d’intervention concerne les structures et personnes pour lesquelles l’Agence de la biomédecine délivre des autorisations ou des agréments, en application de l’article L.1418 -1 du code de la santé publique : centres de diagnostic préimplantatoire et centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mouvement d’embryons transfrontaliers, recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh).

La fonction d’inspecteur relève du règlement intérieur de l’Agence pour ce qui est de l’organisation de son activité, il est indépendant dans les avis et recommandations qu’il rend.

Activités principales du poste

Placée sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien inspecteur de santé publique, la Mission d’inspection participe aux activités ci-après.

1- Instruction des dossiers d’autorisation et inspection des structures et projets autorisés par l’Agence
- Projets de recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines
La MI participe à l’instruction des dossiers d’autorisation notamment des conditions matérielles, organisationnelles et techniques (Art R.2151-2 CSP) et réalise les inspections des projets de recherche centrées sur le contrôle de la conformité de la recherche et de la conservation aux textes réglementaires et à l’autorisation délivrée. Le rapport d’inspection à l’issue de la procédure contradictoire propose à la directrice générale de l’ABM les mesures éventuelles à prendre (R.1418-25 du code de la santé publique).
- Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et centres de diagnostic préimplantatoires
La MI participe à l’instruction des dossiers d’autorisation et réalise les inspections des Centres pour apprécier la conformité de leur fonctionnement aux règles de sécurité sanitaire et de qualité des soins, aux textes réglementaires et au dossier d’autorisation. Il est proposé aux ARS concernées d’accompagner ces inspections.

2- Participation aux avis donnés par l’ABM aux ARS sur les dossiers de demandes d’autorisation
La MI instruit les dossiers transmis par la direction juridique et participe à l’avis donné par l’Agence sur les autorisations délivrées par les ARS pour les activités de génétique et d’AMP.

3- Inspections conjointes à la demande des ARS des activités
- D’assistance médicale à la procréation
- De génétique constitutionnelle
- De diagnostic prénatal
Le contrôle des activités d’AMP, de DPN et de génétique est sous la responsabilité des ARS qui font appel à la MI pour accompagner les médecins et pharmaciens inspecteurs en qualité d’expert ou dans un but de formation à l’utilisation des guides d’inspection (L.1421-1 CSP).

4- Synthèse des rapports d’inspection des activités d’AMP par les ARS
La MI publie chaque année la synthèse des rapports de contrôle des activités d’AMP transmis par les ARS (article R.2141-34 du code de la santé publique) http://www.agence-biomedecine.fr/Synthese-des-rapports-de-controle

5- Elaboration de référentiels d’instruction et d’inspection et formation à leur utilisation
La MI a réalisé et actualise régulièrement un guide d’inspection des activités d’AMP
http://www.agence-biomedecine.fr/Referentiel-inspection-AMP
et un guide d’inspection des activités de génétique constitutionnelle
http://www.agence-biomedecine.fr/referentiel-inspection-genetique
Un guide d’inspection des activités de diagnostic prénatal sera complété et actualisé lorsque les recommandations de bonnes pratiques seront disponibles. Une formation des inspecteurs des ARS à l’utilisation des outils de référence produits par l’Agence de la biomédecine est organisée annuellement en lien avec l’EHESP.

6- Participation à l’élaboration des règles de bonne pratique, à la définition des conditions matérielles et techniques, à l’évaluation, l’analyse et la gestion des risques de l’ensemble des activités du domaine de la PEGh notamment par la participation aux groupes de travail mis en place par l’ABM.

Relations fonctionnelles avec les autres services

Étroite collaboration avec les différents services de l’Agence, et plus particulièrement :
- La direction générale médicale et scientifique et notamment la direction de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines (PEGh), les pôles recherche, sécurité et qualité, qualité des données, organisation et financement des activités de soins
- La direction juridique (gestion des procédures d’avis, instruction de dossiers d’autorisation, inspections ciblées…)

Collaboration quotidienne avec les missions régionales d’inspection-contrôle et les référents PEGh des agences régionales de santé pour l’instruction des demandes d’autorisation, la réalisation d’inspections conjointes et la formation à l’utilisation de référentiels nationaux ; animation d’un réseau de référents.

Relations quotidiennes avec les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, de l’organisation des inspections, des informations sur l’analyse des risques, les références de bonnes pratiques, les textes réglementaires et les normes de sécurité et de qualité des soins.

L’inspecteur rend compte à sa hiérarchie des suites possibles des inspections.

Il participe, sur délégation ou en cas d’empêchement ou en l’absence du responsable de la MI, à la Mission permanente inspection- contrôle, aux relations bilatérales de l’Agence avec l’administration centrale (DGS et DGOS), aux relations avec les agences sanitaires (ANSM, INVS, ANSES…) ainsi qu’aux relations avec les organismes de recherche (INSERM, CNRS, CHU etc.).

Contraintes particulières liées au poste

Mobilité importante, les inspections se font sur l’ensemble du territoire national.
Les horaires de travail sont variables nécessitant une gestion personnalisée des horaires et du planning.

CONNAISSANCES / COMPETENCES & APTITUDES

L’Agence souhaite confier ce poste à un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique (L.5313.2 CSP) ayant une expérience de la fonction d’inspection en ARS, agence sanitaire nationale ou en administration centrale.

Bonne connaissance des textes relatifs à l’inspection, aux autorisations d’activité, à la sécurité sanitaire et des thématiques de l’Agence ; la connaissance du secteur "procréation-embryologie-génétique" dont la recherche sur l’embryon/CSEh constituerait un atout supplémentaire.

Bonne connaissance de l’organisation des soins au niveau territorial et des institutions sanitaires.

Capacité d’organisation, neutralité, grande rigueur et démarche scientifique.

Aptitude au travail en équipe et à l’animation de réseau.

Sens des relations.

Disponibilité, dynamisme, capacités de communication, d’initiative et de proposition, d’analyse et de synthèse.

Qualités rédactionnelles.

Maîtrise des outils informatiques usuels.

Modalités de candidature*

Pour postuler à cette offre, merci de faire parvenir CV et lettre de motivation sous la référence
DRH/2017-02-MI-AET à :

Agence de la biomédecine
Madame Aurélie ETEVE
1, avenue du Stade de France
93212 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX

ou par mail : recrutement@biomedecine.fr

*Au cours du processus de recrutement, il vous sera demandé de remplir une déclaration d’intérêts.
La déclaration d’intérêts est une déclaration sur l’honneur des liens directs ou indirects avec toute entreprise ou organisme intervenant dans le champ des missions de l’Agence de la biomédecine.
Ce document reste confidentiel ; il sera conservé dans le dossier de candidature à la direction des ressources humaines.

Agenda

 avril 2017  
l m m j v s d
27 28 29 30 31 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
18 mai 2017

Les journées de l’Agence de la biomédecine 2017

Lire la suite : ▶