Quelles conséquences financières pour le donneur ?

Mis à jour le : 13.02.15

Les textes réglementaires, dont la loi de bioéthique de 2011, garantissent la neutralité financière du don.
Les frais afférents au bilan pré-don, à l’hospitalisation pour le prélèvement et au suivi du donneur vivant sont intégralement pris en charge par l’établissement préleveur et par l’assurance maladie du donneur. Ce dernier est donc exonéré du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur pour les frais d’examens médicaux et biologiques, de traitement, d’hospitalisation, de soins et de suivi post-prélèvement.
Les frais complémentaires listés ci-dessous sont également pris en charge par l’établissement de santé sur présentation de justificatifs.
Sont concernés :
1. les frais de transport sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport le mieux adapté aux déplacements indiqués par la prescription médicale.
2. les frais d’hébergement (hors hospitalisation) en lien avec le don sur la base des dépenses réellement engagées et dans la limite d’un montant journalier égal à 10 fois le forfait journalier.
3. la perte de rémunération. Les donneurs ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnité journalière versée par l’assurance maladie. Dans le cas où cette indemnité ne permet pas d’égaler la perte de rémunération, l’établissement préleveur verse une compensation pour un montant maximum égal à 4 fois l’indemnité journalière.
La prise en charge de ces trois types de dépenses concerne les déplacements relatifs aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement et ceux effectués pour l’expression du consentement du donneur. Elle concerne également la personne accompagnant le donneur si son état de santé nécessite l’assistance d’un tiers.
En revanche, comme pour les autres prises en charge médico-chirurgicales, les receveurs assurés sociaux sont remboursés selon les règles définies par leur régime assurantiel.

Banques et assurances :
L’article 12 de la loi de bioéthique de 2011 interdit toute discrimination
concernant l’accès à des contrats.

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