Quelles conséquences financières pour le donneur ?

Mis à jour le : 13.02.15

Les textes réglementaires, dont la loi de bioéthique de 2011, garantissent la neutralité financière du don.
Les frais afférents au bilan pré-don, à l’hospitalisation pour le prélèvement et au suivi du donneur vivant sont intégralement pris en charge par l’établissement préleveur et par l’assurance maladie du donneur. Ce dernier est donc exonéré du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur pour les frais d’examens médicaux et biologiques, de traitement, d’hospitalisation, de soins et de suivi post-prélèvement.
Les frais complémentaires listés ci-dessous sont également pris en charge par l’établissement de santé sur présentation de justificatifs.
Sont concernés :
1. les frais de transport sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport le mieux adapté aux déplacements indiqués par la prescription médicale.
2. les frais d’hébergement (hors hospitalisation) en lien avec le don sur la base des dépenses réellement engagées et dans la limite d’un montant journalier égal à 10 fois le forfait journalier.
3. la perte de rémunération. Les donneurs ayant une activité professionnelle peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnité journalière versée par l’assurance maladie. Dans le cas où cette indemnité ne permet pas d’égaler la perte de rémunération, l’établissement préleveur verse une compensation pour un montant maximum égal à 4 fois l’indemnité journalière.
La prise en charge de ces trois types de dépenses concerne les déplacements relatifs aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement et ceux effectués pour l’expression du consentement du donneur. Elle concerne également la personne accompagnant le donneur si son état de santé nécessite l’assistance d’un tiers.
En revanche, comme pour les autres prises en charge médico-chirurgicales, les receveurs assurés sociaux sont remboursés selon les règles définies par leur régime assurantiel.

Banques et assurances :
L’article 12 de la loi de bioéthique de 2011 interdit toute discrimination
concernant l’accès à des contrats.

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18 mars 2014

34th International symposium on intensive care and emergency medecine

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21 mars 2014

Journées d’enseignement post universitaire (JEPU)

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16 January 2015

European Eye Bank Association XXVII Annual Meeting

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21 janvier 2015

41èmes Séminaires universitaires de néphrologie (SUN)

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23 janvier 2015

43e Congrès International de la SRLF

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2 février 2015

Forum européen de bioéthique

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26 mars 2015

20èmes Journées de médecine foetale

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26 mars 2015

Journées EMOIS

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28 March 2015

8th Congress on Pediatric Transplantation (IPTA)

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9 avril 2015

17èmes Journées francophones de virologie

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14 avril 2015

10ème journée du Réseau Ouest Francilien sur le don et la greffe

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21 April 2015

International forum on quality and safety in healthcare

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22 April 2015

EALS 50th Annual International Congress

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26 avril 2015

29th European immunogenetics and histocompatibility conference

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28 mai 2015

Journées de l’Agence de la biomédecine

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1er juin 2015

47èmes Journées de statistiques

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6 June 2015

European Human Genetics Conference

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10 juin 2015

9ème Congrès de la Société Française de Médecine d’Urgence

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10 juin 2015

21èmes Journées de l’AFCH

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12 juin 2015

Colloque donneur vivant de rein

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14 June 2015

European Society of Human Reproduction and Embryology (ESHRE) Annual Meeting

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16 June 2015

48th Annual SER Meeting

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24 June 2015

ISSCR Annual Meeting

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15 August 2015

35th ISHLT (International Society for Heart and Lung Transplantation) Annual Meeting & Scientific Sessions

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17 septembre 2015

Congrès de la Fédération française d’anesthésie et de réanimation (SFAR)

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24 septembre 2015

Congrès de la FFER

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29 septembre 2015

17ème Réunion Commune - Société de Néphrologie - Société Francophone de Dialyse

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1er octobre 2015

24ème Congrès annuel de l’association européenne des banques de tissus (EATB)

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8 octobre 2015

Entretiens de Bichat

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3 novembre 2015

Kidney week

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4 novembre 2015

WMDA Fall Meeting

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14 November 2015

AMIA

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