Autorisation de déplacements d’embryons
La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et le décret n°2008-588 du 19 juin 2008 transposant au don de gamètes et à l’AMP la directive européenne du 31 mars 2004 donnent compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations d’importation et d’exportation de gamètes et tissus germinaux (article L. 2141-11-1 du CSP) et de déplacements d’embryons (article L. 2141-9 du CSP).
Déplacements d’embryons
L’autorisation est délivrée pour répondre
à la demande d’un couple qui souhaite faire entrer ou sortir des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
La directrice générale de l’Agence se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Demande de dossier
Le dossier doit être transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en 2 exemplaires, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
juridique@biomedecine.fr
