Autorisation de déplacement d’embryons
Publié le 14 mars 2025
Le déplacement d’embryons, en France ou à l’international, est soumis à une autorisation préalable afin de garantir un cadre strict et sécurisé. L’Agence de la biomédecine délivre ces autorisations dans des conditions définies par l’article L. 2141-9 du Code de la Santé Publique, après vérification du respect des exigences légales et éthiques. Consultez toutes les informations sur cette page et téléchargez le modèle d’autorisation de déplacement d’embryons.
L’autorisation est délivrée pour répondre :
- à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée qui souhaite faire entrer ou sortir des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental.
- L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
La directrice générale de l’Agence se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Demande de dossier
Modèle d’autorisation concernant le déplacements d’embryons
Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 30 mai 2014 fixant le modèle du dossier de demande d’autorisation de déplacements transfrontaliers d’embryon
Le dossier doit être transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en 2 exemplaires, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
juridique@biomedecine.mssante.fr (cette adresse ne peut être utilisée que par un professionnel de santé)
Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception de la part de la direction juridique dans les 72 heures, je vous invite à nous contacter à juridique@biomedecine.fr
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