Accueil > Don et greffe d'organes > Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal – Modifiée (loi n°20…

Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal – Modifiée (loi n°20…

Publié le 23 juillet 1994

Décrets / Articles réglementaires

    Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal – Modifiée (loi n°2004-800 du 6 août 2004)

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