Autorisation de conservation d’embryons humains
Publié le 4 avril 2025
La conservation d’embryons humains à des fins de recherche est strictement encadrée par la loi et nécessite une autorisation préalable délivrée par l’Agence de la biomédecine, après avis du Conseil d’orientation. Elle concerne notamment les embryons destinés à la recherche et ceux présentant un intérêt particulier en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement. Consultez sur cette page la procédure à suivre ainsi que les documents nécessaires pour transmettre et suivre votre dossier auprès de l’Agence.
Demande initiale
Le dossier est transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
A noter que les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141-4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article (autorisation délivrée par l’ARS pour la conservation d’embryons dans le cadre d’une AMP en vue de projet parental ou en vue de recherche).
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
La direction générale de l’Agence de la biomédecine notifie à l’établissement ou l’organisme demandeur sa décision dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Le silence gardé sur la demande pendant ce délai vaut décision implicite de refus d’autorisation.
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l’Agence un rapport annuel et lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l’achèvement de celui-ci.
Demande de modification de l’autorisation de conservation
L’Agence doit être systématiquement informée de toute modification intervenant au cours de la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé, par courrier.
La direction juridique de l’Agence indiquera à l’occasion alors si elle constitue une modification substantielle. Dans ce cas, un nouveau dossier de demande d’autorisation devra être déposé. Il sera alors examiné selon la même procédure que le dossier initial (cf. ci-dessus).
Dans le cas contraire, seules les informations techniques permettant à l’Agence de la biomédecine de tenir à jour les dossiers devront alors être communiquées.
Demande de renouvellement
Les autorisations de conservation d’embryons à des fins de recherche sont délivrées pour une durée maximale de 5 ans. En application des dispositions législatives et réglementaires, la personne responsable de la recherche doit adresser à l’Agence un rapport final dès l’achèvement de celle-ci.
Si vous souhaitez poursuivre la conservation d’embryons à des fins de recherche, vous êtes dans l’obligation d’adresser auprès des services de l’Agence une nouvelle demande d’autorisation.
Le dossier sera instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf. ci-dessus).
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