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Age de procréer du père dans le cadre d’une AMP (Veille Juridique)

Mis à jour le 27.06.2019

Par deux arrêts du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que compte tenu du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, la fixation par l’Agence de la biomédecine de l’âge maximal de procréer pour l’homme au sens et pour l’application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique à 59 ans est légale.

Dans deux arrêts du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’âge de procréer du père dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

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