Un contrat de performance 2007-2010 pour l’Agence de la biomédecine

Mis à jour le : 11.07.12

Le ministre de la santé, le ministre du budget et la directrice générale de l’Agence de la biomédecine, ont signé un contrat de performance pour les années 2007-2010. Ce contrat s’inscrit dans la démarche de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Ce contrat marque une étape essentielle dans le développement des activités de l’Agence de la biomédecine. De nouveaux indicateurs d’activité, établis conjointement avec les deux ministères de tutelle, permettront d’assurer le suivi annuel et l’évaluation des activités de l’Agence afin de repréciser chaque année les moyens alloués en fonction des réalisations effectives et des actions retenues. Ce contrat a pour motivation première l’amélioration de la qualité des soins proposés à tous les patients dans les domaines de compétences de l’Agence.

L’Agence de la biomédecine a défini, en étroite collaboration avec les ministères chargés de la santé et du budget, neuf grandes orientations stratégiques qui guideront ses travaux pour les quatre années à venir :

- 1.A. Poursuivre l’amélioration de l’accès à la greffe.

- 1.B. Contribuer à l’amélioration des conditions de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.

- 2. Développer et assurer la qualité, la sécurité et l’évaluation des activités et des pratiques.

- 3. Assurer la police sanitaire dans son champ de compétence.

- 4. Contribuer à la réflexion éthique, à la diffusion et au respect des principes éthiques dans les activités relevant de son champ de compétence.

- 5. Promouvoir la recherche, dans le respect des principes éthiques, dans les domaines de compétence de l’Agence et en particulier dans celui de la recherche sur l’embryon.

- 6. Assurer l’information des citoyens et des professionnels de santé.

- 7. Apporter dans son champ de compétence une contribution efficace à l’activité réglementaire et aux politiques de santé publique, ainsi qu’à l’action internationale.

- 8. Structurer l’Agence de la biomédecine au meilleur coût.

28 indicateurs d’activité et de performance permettent de suivre les résultats du travail mené par l’Agence de la biomédecine. Parmi ceux-ci, passer en 2010 à 5000 greffes d’organes par an, contre 4200 actuellement, trouver 36% des donneurs de moelle non familiaux dans le Registre français, contre 22% en 2006, avoir dans tous les centres concernés un correspondant identifié pour assurer la vigilance sur les activités d’assistance médicale à la procréation (AMP), disposer des données d’activité de tous les centres d’AMP pour les activités de fécondation in vitro (FIV), délivrer la totalité des agréments de praticiens (AMP, DPN et génétique) et des autorisations de recherche sur l’embryon dans les délais réglementaires, développer l’information des jeunes sur le don d’organes et gérer l’Agence à coûts de fonctionnement quasiment constants.

Les différents chantiers dans lesquels l’Agence est engagée ou qu’elle compte ouvrir dans les quatre années qui viennent pour réaliser ces objectifs sont détaillés de façon concrète à travers 25 fiches opérationnelles.

Enfin, ce contrat est assorti d’un engagement important de l’Etat pour accompagner par les moyens budgétaires appropriés le développement des activités de l’Agence de la biomédecine : les moyens estimés pour atteindre ces objectifs s’élèvent, à titre indicatif, à 10 M€ supplémentaires sur quatre ans, sous réserve d’une réévaluation annuelle des besoins effectifs.

Un « comité de suivi et d’évaluation » Agence de la biomédecine – ministères de tutelle se réunira annuellement pour évaluer le degré de réalisation des objectifs, analyser les écarts et proposer, si nécessaire, des ajustements.

Ce contrat procède de la même démarche que celui qu’avait signé, en mars 2000, l’Établissement français des Greffes. Ce contrat fixait notamment pour objectif à l’Établissement français des Greffes de passer de 15 à 20 prélèvements par million d’habitants entre 2000 et 2003, objectif qui a été atteint. En 2006, ce taux s’élève à 23 prélèvements par million d’habitants. Ambitieux et concret, le contrat de performance de l’Agence de la biomédecine retient volontairement des objectifs qualitatifs d’augmentation de l’activité de greffe et d’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, même si leur réalisation effective dépend largement des établissements de santé et des équipes médicales et chirurgicales. L’expérience du premier contrat d’objectifs et de moyens de l’Établissement français des Greffes a en effet montré l’effet dynamique et structurant de ce positionnement.

En savoir plus sur le contrat de performance de l’Agence pour les années 2007 à 2010


L’Agence de la biomédecine, a été créée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique du 6 août 2004. Elle a repris, le 10 mai 2005, les activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules confiées à l’Etablissement français des Greffes et élargi ses responsabilités aux domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. L’Agence de la biomédecine est un établissement public dépendant du ministère de la santé.

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