Extension du DPI (DPI-HLA)

Mis à jour le : 14.01.15

La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique donne compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations d’extension du diagnostic préimplantatoire dans un but thérapeutique à titre expérimental (L. 2131-4-1 du Code de la santé publique).

Le DPI, associé au typage HLA, a pour objectif de permettre la conception d’un enfant indemne de la maladie génétique familiale qui a atteint son aîné(e) et est susceptible de soigner cet ainé(e) malade de façon définitive grâce aux cellules souches du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical ou, plus tard, de la moelle osseuse.

Demande d’autorisation

La demande de diagnostic, qui émane d’un couple, est adressée à l’Agence de la biomédecine par le CPDPN qui le suit, selon un dossier type dont la composition est fixée par la directrice générale de l’Agence.

La directrice de l’Agence autorise, au cas par cas, ce diagnostic si la situation du couple le justifie au regard des conditions rigoureuses posées par le législateur. La directrice s’appuie sur son conseil d’orientation pour rendre sa décision.

Demande de dossiers

A renvoyer en version électronique à juridique@biomedecine.fr et en 6 exemplaires à :

Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex

Agenda

 mars 2017  
l m m j v s d
27 28 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31 1 2
18 mai 2017

Journées de l’Agence de la biomédecine 2017

Lire la suite : ▶