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Autorisation d’importation et exportation de gamètes

L’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations d’importation et d’exportation de gamètes et tissus germinaux (article L. 2141-11-1 du CSP)
L’autorisation est délivrée pour répondre :
-à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée aux fins d’AMP ;
-ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’AMP, de préservation ou de restauration de la fertilité.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire d’une autorisation d’exercer les activités biologiques d’AMP.
La directrice générale de l’Agence se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

L’autorisation est délivrée pour chaque opération d’importation ou d’exportation envisagée.

Demande de dossier

Le dossier doit être transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en 2 exemplaires, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :

Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
juridique@biomedecine.mssante.fr (cette adresse ne peut être utilisée que par un professionnel de santé)
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Mis à jour le 07.07.2022
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