Publication du décret relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation
Le décret du 22 décembre 2006 relatif au don de gamèteset à l’assistance médicale à la procréation (AMP) est paru le 23 décembre 2006 au Journal officiel. Ce décret est pris en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
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La loi de bioéthique du 6 août 2004 définit l’assistance médicale à la procréation comme l’ensemble des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ».
Le décret a été élaboré par le ministère de la santé et des solidarités en partenariat avec l’Agence de la biomédecine et avec l’approbation des professionnels de santé exerçant ces activités. Il précise le rôle de l’Agence de la biomédecine qui émet un avis sur les demandes d’autorisation des structures pour pratiquer les activités d’AMP dont l’autorisation est délivrée par l’agence régionale de l’hospitalisation. Il précise également les pouvoirs d’autorisation dont elle dispose en propre sur les déplacements transfrontaliers d’embryons et sur les études sur les embryons in vitro.
Le décret précise le rôle de l’Agence en matière d’agrément des praticiens ainsi que le contrôle qu’elle exerce sur l’ensemble de ces activités. Dans le même temps le décret met fin à la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction de diagnostic prénatal, placée auprès du ministre, qui exerçait une mission consultative sur les autorisations et les agréments.
Par ailleurs, pour répondre au mieux aux attentes des couples qui ont recours à l’AMP et des professionnels de santé, l’Agence de la biomédecine a également pour mission de publier et de diffuser le répertoire des centres d’AMP autorisés et d’évaluer les résultats de ces activités.
Les établissements de santé et les laboratoires d’analyses de biologie médicale qui disposent à ce jour d’une autorisation et les praticiens agréés peuvent poursuivre leurs activités sans rupture de droits.
La liste des établissements de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale pratiquant des activités relatives à l’AMP, ainsi que les documents permettant aux professionnels de solliciter un agrément ou une autorisation auprès de l’agence de la biomédecine, seront disponibles, de façon imminente, sur le site www.agence-biomedecine.fr
Les chiffres clés de l’AMP
797 400 naissances en France en 2004, toutes naissances confondues
en 2004, environ 60 000 cycles de fécondation in vitro (le cycle étant l’ensemble des traitements de prise en charge d’une femme lors d’une fécondation in vitro. Une même femme peut suivre au maximum 2 ou 3 cycles de FIV par an.)
en 2004, environ 12 300 naissances d’enfants issus de la fécondation in vitro
en 2004, environ 5 600 naissances des suites d’une insémination artificielle
Contacter le service de presse :
Agence de la biomédecine
Bénédicte Vincent / Fabienne Tong
Tel : 01 55 93 69 34 / 64 96
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