Agrément des praticiens du diagnostic génétique

Mis à jour le : 07.11.16

La loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée par la loi du 7 juillet 2011 donne compétence à l’Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments des praticiens pour les activités de génétique.

Liste des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ou son identification par empreintes génétiques :

- les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire

- les analyses de génétique moléculaire


L’agrément accordé est valable 5 ans et le praticien peut exercer son activité dans n’importe quelle structure autorisée. Il n’est donc pas nécessaire de demander un nouvel agrément dès lors qu’un praticien souhaite exercer dans un autre établissement ou laboratoire. Il appartient à celui-ci d’informer l’agence régionale de l’hospitalisation compétente et l’Agence de la biomédecine :
- du nom des praticiens exerçant dans son établissement ou laboratoire préalablement à la mise en œuvre de l’autorisation ;
- du nom de tout nouveau praticien agréé intégrant la structure ;
- du départ à la retraite de ces praticiens.

Consulter les critères d’agréments des praticiens pour exercer une ou plusieurs activités de génétique (délibération du conseil d’orientation n°2013-CO-45 du 21/11/2013)


Demande de dossier

La demande d’agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par la directrice générale de l’Agence.
Chaque demande peut concerner une ou plusieurs activités de génétique.

A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :

Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex

Liste des praticiens agréés par l’Agence de la biomédecine


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